Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les produits présentés sur le site www.dr-greentown.fr sont vendus par la société DOCTOR GREEN TOWN, éditeur du site, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5, rue Gutenberg, 49130 LES PONTS DE CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 899 356 513.

Adresse du courrier électronique : contact@dr-greentown.fr
Numéro de téléphone : 02.41.72.67.20
TVA intracommunautaire : FR01899356513
Le site est rédigé en langue française.

Article 2 – Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

• Client : désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet
• Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site
• Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne
• Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle
• Produit : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site
• Site : désigne le présent Site www.dr-greentown.fr
• Société : désigne la Société DOCTOR GREEN TOWN, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ;
• Utilisateurs : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Article 3 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.dr-greentown.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. En cas de modification ultérieure des conditions générales de vente, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Article 4 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.dr-greentown.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@dr-greentown.fr.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Article 5 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Article 6 – Inscription

L’inscription au Site est gratuite et ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
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L’inscription au Site est obligatoire pour pouvoir passer commande. L’Utilisateur peut soit s’inscrire au préalable sur la page « Mon compte », soit sur la page « Validation de la commande ». Pour que l’inscription soit valide, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Article 7 – Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également cocher la case certifiant qu’il est majeur et compléter sa date de naissance dans son Profil. Il pourra ensuite choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 8 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

Article 9 – Confirmation de commande

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 10 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 12 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 13 – Conditions de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le site de la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue). Le Client qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Afin de procéder au paiement de sa commande, le Client doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire STRIPE. Le traitement automatisé des informations fournies par le Client au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de STRIPE. Les informations bancaires sont traitées par le système STRIPE de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus.
En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.

La Société ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande.

Article 14 – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Article 15 – Modalités de livraison

La livraison des produits achetés sur le site www.dr-greentown.fr s’effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a accepté définitivement sa commande et elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client par l’intermédiaire du transporteur GLS. Un numéro de colis est envoyé au Client par e-mail dès l’expédition du colis afin de pouvoir suivre son acheminement sur le site de GLS. Le Client peut retrouver ce numéro sur son espace client Dr Greentown.
Le colis est remis sans signature. En cas d’absence ou de boîte aux lettres trop étroite, le Client retrouvera un avis de passage qui lui permettra soit de demander une nouvelle livraison dès le lendemain, soit de retirer son colis au centre GLS le plus proche de son domicile.

Article 16 – Réclamations

Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– par téléphone : 02.41.72.67.20
– par courriel : contact@dr-greentown.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Dr Green Town – 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS-DE-CE.
Les frais de retour sont à la charge de la Société.

Article 17 – Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

Article 18 – Garanties Légales

En conformité avec les dispositions légales, la Société garantie les produits vendus sur le site www.dr-greentown.fr contre les vices cachés et le défaut de conformité.

1. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2. Garantie de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La Société peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 19 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.dr-greentown.fr dans la rubrique Formulaire de rétractation. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 20 – Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 21 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 22 – Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. Lorsqu’une commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 23 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
La société Doctor Green Town respecte la protection des données personnelles. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qui sont le cas échéant recueillies par la SAS Technitoit à l’occasion du présent jeu, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à contact@dr-greentown.fr.

Article 24 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 27 – Médiation

En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client disponible par téléphone au 02.41.72.67.20 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 et le vendredi jusqu’à 16h30 ou par mail à l’adresse de contact mentionnée en préambule ou par courrier à la société Doctor Green Town, 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS DE CE.

Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le client peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) disponible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/. Le client ne peut pas, en cas de réclamation retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ni opérer une quelconque compensation.